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07/03/2017
La commission d'enquête a jugé que le projet est bien d'utilité publique. Les avantages de la mise en concession sont plus importants que les inconvénients inévitables. Voir ci-contre un résumé de l'avis.
05/02/2017
L'enquète publique est terminée. Merci à toutes les personnes qui se sont exprimées, soit par écrit en mairie, soit sur internet.
Vous pouvez aller voir le nouveau reportage de France 3 Nationale sur la pollution à Saint Rémy.
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Mobilité 21

MOBILITE 21

  • 1 - EVALUATION DES PROJETS

    La commission a procédé à une évaluation multicritères non pondérée des projets autour de quatre thèmes :
    • La contribution aux grands objectifs de la politique des transports,
    • La performance écologique,
    • La performance sociétale : contribution des projets à l’aménagement du territoire, à la réduction des nuisances pour les riverains des infrastructures, à l’amélioration de la sécurité ou encore à la préservation de la santé,
    • La performance socio-économique.
    Ces projets ont ensuite été classés en trois groupes de temporalités :
    • Les projets à engager avant 2030,
    • Les projets à engager entre 2030 et 2050,
    • Les projets au-delà de 2050.
  • 2 - LE FINANCEMENT

    Deux scénarios de financement ont été pris en compte :
    • Scénario n° 1 : investissements de 8 à 10 milliards d’euros
    • Scénario n° 2 : investissements entre 28 et 20 milliards d’euros : ce scénario repose sur l’hypothèse d’une amélioration de la conjoncture économique et d’une mobilisation de nouvelles ressources.
  • 3 - LE CLASSEMENT DU PROJET RN154/RN12

    Le projet d’aménagement de la RN 154/RN12 a été classé de la façon suivante :

    Scénario n° 1 : Investissements : 8 à 10 mds €

    Priorité n° 2 : Date de réalisation : entre 2030 et 2050

    Nature de l'aménagement : RN 154 Aménagement de la section Allaines-Nonancourt

    Coût des travaux : 750 millions d'euros

    Scénario n° 2 : Investissements : 28 à 30 mds €

    Priorité n° 1 : Date de réalisation : avant 2030 ? incertain

    Nature de l'aménagement : RN154/RN12 Aménagement de la section Dreux-Nonancourt

    Coût des travaux : 150 millions d'euros

    Le projet RN154/RN12 répond à plusieurs des critères d’évaluation et a donc été retenu. Cependant, les problèmes de financement demeurent et la réalisation du projet dépend du montant des investissements que l’Etat décidera d’effectuer. Les investissements du scénario n° 1 sont très limités : notre projet n’est pas prioritaire (2030-2050) Les investissements du scénario n° 2 sont plus importants, notre projet est prioritaire (avant 2030 seulement pour le tronçon Dreux-Nonancourt), mais ils sont subordonnés à l’amélioration des finances publiques ! En 2030 ou 2050, l’Etat n’aura pas davantage les moyens de financer les travaux.

    Le recours à la concession autoroutière est donc le seul moyen de réaliser le projet dans des délais acceptables (2018) et de le financer : sur les 750 millions d’euros, 50 millions seulement seraient à la charge de l’Etat.

    Comme pour tous les autres projets retenus, la commission ne se prononce pas en termes de « pour » ou « contre » le recours à une concession autoroutière.

    C’est le gouvernement qui tranchera : les propos de nos décideurs laissent penser que, de manière générale, ils ne sont guère favorables aux autoroutes payantes.

PRÉCÉDEMMENT

Cliquez ici pour télécharger le dossier monté par l'association (au format PDF - pensez à mettre à jour votre lecteur au besoin).

Frédéric Cuvillier, le Ministre délégué aux Transports, à la Mer et à la Pêche a installé ce jour « Mobilité 21 », la commission qui devra « rendre crédible, réaliste et réalisable » le projet de Schéma National des Infrastructures de Transports.

La composition de la Commission répond aux exigences de diversité politique mais aussi de grande compétence. C’est pourquoi on retrouve, aux côtés de Députés et de Sénateurs de sensibilités différentes, d’éminents spécialistes de la mobilité, des transports et des Infrastructures.

Son rapport (dans un délai maximum de 6 mois) devra prendre en compte des problématiques aussi différentes que l’efficacité des systèmes de transports, l’impact économique des infrastructures qui seront maintenues, régénérées ou réalisées, leur soutenabilité financière et environnementale, ainsi que les engagements européens et internationaux de la France.

Composition de la commission qui sera chargée de trier, hiérarchiser, et mettre en perspective les grandes infrastructures :

 

Parlementaires :

* André Chassaigne – Député du Puy-de-Dôme (Parti Communiste), membre de la commission des affaires économiques, président du groupe Gauche démocrate et républicaine.

* Michel Delebarre - Sénateur du Nord (Parti Socialiste), ancien ministre de l’équipement, du logement, des transports et de la mer.

* Philippe Duron - Député du Calvados (Parti Socialiste), membre de la commission du développement durable, président de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

* Louis Nègre – Sénateur des Alpes Maritimes (Union pour un Mouvement Populaire), commission du développement durable, président du groupe de suivi du SNIT au Sénat.

* Bertrand Pancher – Député de la Meuse (Union des démocrates et indépendants), commission du développement durable, co-rapporteur du Grenelle à l’Assemblée.

* Eva Sas – Députée de l’Essonne (Europe Ecologie – les Verts), vice-présidente de la commission des finances.

 

Personnes qualifiées :

* Jean-Michel Charpin – Inspecteur général des finances, ancien commissaire au Plan, ancien directeur général de l’INSEE.

* Yves Crozet – Économiste, professeur à l’Université de Lyon II et président du laboratoire d’économie des transports.

* Marie-Line Meaux – Inspectrice générale de l’administration et du développement durable, présidente de la 4ème section « risques, sécurité, sûreté » au Conseil général de l’environnement et du développement durable au ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.

* Patrice Parisé - Ingénieur général des ponts et chaussées, est président de la 5e section "sciences et techniques" au Conseil général de l’environnement et du développement durable au ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.

Adresse utile : mobilité 21 

Le Collectif a également envoyé une lettre au président de la commission, le 5 novembre 2012, dont voici la transcription :

"Objet : Déviation de St Rémy-sur-Avre dans le cadre de l’aménagement de la RN 154/RN12

Monsieur le Président,

A l’issue d’un débat public très riche en échanges, le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer, a décidé, le 25/6/2010 de poursuivre l’aménagement de la RN 154/RN 12 et l’accélération de sa réalisation par le recours à la concession autoroutière.

Depuis cette date, la DREAL Centre poursuit ses travaux et nous participons activement à toutes les réunions et échanges qui nous sont proposés par le Comité de Suivi. Une concertation publique sur les options de passage vient d’être organisée et le choix de l’axe préférentiel devrait intervenir fin 2012 à début 2013.

Entre temps, le nouveau gouvernement a décidé de revoir le Schéma National des Infrastructures de Transport (SNIT) et a chargé votre commission de trier, hiérarchiser et mettre en perspective les grandes infrastructures de notre pays. Dans ce contexte, nous tenons à vous informer de la situation particulière de notre commune.

Les premiers projets de contournement de St Rémy datent de 1965. Il a fallu trente ans pour construire la 2 x 2 voies entre Dreux et Chartres. Au rythme des dotations budgétaires, il faudra encore des décennies pour achever la totalité de la RN 154/RN12.

C’est pourquoi notre collectif s’est prononcé pour la mise en concession autoroutière, (assortie d’une gratuité pour les trajets internes au département) qui était la seule alternative proposée au débat public pour réaliser cette infrastructure dans un délai raisonnable. L’échéance de 2018 nous paraît déjà bien lointaine, alors que dire de 2070 voire 2085 !

Nous ne pouvons plus attendre, nous vivons une situation cauchemardesque. Notre commune détient de tristes records :

- Record de trafic : 30 à 40 000 véhicules/jour en moyenne dont 6 à 8 000 camions : le plus important de toutes les communes du tracé RN 154 entre Nonancourt-Allaines (source DRE 28) puisqu’en traversée de notre commune, la RN12 se superpose à la RN154.

- Record de pollution atmosphérique : les concentrations horaires en dioxyde d’azote enregistrées sur Saint-Rémy-sur-Avre sont les plus élevées de toute la région Centre. Lig’air a donc décidé l’implantation d’une station de mesure permanente consultable en temps réel. Un vrai problème de santé publique est à prévoir …

Ce n’est pas tout : le bruit est insupportable, l’insécurité permanente (environ 1 accident par semaine), les maisons riveraines se fissurent, se dégradent ; les bouchons transfèrent une partie du trafic sur les routes communales et départementales du centre ville et des villages voisins, St Rémy est coupé en deux.

Cette situation impose, à elle seule, un traitement SPECIFIQUE et PRIORITAIRE ; tous les acteurs du débat public ont admis que le contournement de Saint-Rémy était une URGENCE ABSOLUE mais à quoi sert ce consensus si le projet est sans cesse remis en question ?

L’achèvement de cet axe structurant, d’intérêt national voire international, en 2x2 voies demeure important en termes économique, de sécurité et d’aménagement du territoire. Le projet n’a jamais été aussi avancé : l’abandonner serait pour nous un impensable retour en arrière, trois ans d’études et des millions gaspillés !

Au nom des habitants de notre vallée et dans le cadre de la mission que le collectif nous a confiée, nous vous demandons de tenir compte de l’impérieuse nécessité de dévier Saint-Rémy-sur-Avre.

Nous sommes à votre disposition pour vous recevoir et vous faire partager, pendant quelques heures, l’insupportable quotidien des riverains de la RN12/RN154 ou nous déplacer pour vous donner de plus amples informations.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées."

Retrouvez les autres lettres du Collectif sur la page Communication

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